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Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
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6 juillet 2017, 15:30
En l’espèce, avait été transmise à la Haute juridiction une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 706-144 du Code de procédure pénale.
Aux termes de l’article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale, « la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale ». Ainsi, les voies d’exécution sont gelées.
Le créancier se trouve alors confronté à une double difficulté.
D’une part, il devra patienter jusqu’à la fin de la procédure (...)
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