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5 février 2019, 12:58, par Patrick
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Bonjour,
Je viens de lire votre article. et une question me vient à l’esprit.
Si je ne me trompe pas, lorsqu’une SCI est soumise à l’IR, les bénéfices générés sont déclarés par chaque associé (l’année de sa réalisation) et donc dus que ces bénéfices soient distribués ou non.
Si tel est le cas, pourquoi est ce que la cour a cassé la décision de justice ?
"Si la cour d’appel de Nîmes valide la position du Trésor public dans sa décision du 14 janvier 2016, l’arrêt est cassé par la Cour de cassation aux motifs qu’une SCI ne peut être reconnue débitrice de dividendes à l’égard de l’un de ses associés tant que l’organe délibérant compétent (l’assemblée générale), n’a pas décidé de procéder à une distribution."
Cdt