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Sociétés civiles : même en SCI l’attribution des dividendes doit résulter d’une assemblée générale. Par Alexandra Six, Avocat.
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4 octobre 2017, 14:00
S’il est exact que tout bénéfice social est considéré comme appréhendé par les associés à la date de la clôture de l’exercice social et donc imposé par chaque associé sur la part de bénéfice auquel il a droit en vertu des statuts, le droit à percevoir ce bénéfice n’est pas acquis tant que l’assemblée générale n’a pas procéder à la décision de distribution.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler à de multiples reprises que les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant qu’une décision de l’organe (...)
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