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Contrefaçon : le constat d’achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant. Par Antoine Senex.
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14 novembre 2017, 16:00
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[1] TGI Paris, 20 mars 2014, 3ème ch. 1ère section, n° 11/07903
[2] Cass. Civ. 1, 25.01.2017, n° 107 - H&M Hennes & Mauritz C/ G-Star Raw CV