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Annulation de l’encadrement des loyers, quels recours pour les bailleurs lésés ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
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6 décembre 2017, 14:00
Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon le tribunal administratif.
Cette mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014 de l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot prévoyait qu’à la signature d’un nouveau bail ou à (...)
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