Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créances
La déclaration de créances : une formalité obligatoire
La déclaration de créances est une démarche permettant à un créancier d’obtenir un remboursement et/ou une indemnisation sur des factures impayées. Il s’agit de lister ces dernières et de déclarer leur nature et leur montant.
Dans le cas d’une procédure collective, l’entreprise se trouvant en état de cessation des paiements n’est pas autorisée à s’acquitter des dettes contractées antérieurement à la procédure et se retrouve donc protégée contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
Cette procédure ne garantit pas le remboursement de la créance, mais elle demeure le seul moyen de la faire reconnaître officiellement.
Les différentes procédures
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, une demande d’ouverture de procédure collective peut être effectuée par le débiteur lui-même (donc l’entreprise ou le dirigeant), le créancier (si ce dernier prouve que le débiteur est en situation de cessation des paiements) ou par le procureur de la République en cas d’antécédents (irrégularité, plainte ou signalement).
Selon la situation du débiteur, une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée. Le mandataire judiciaire est alors tenu d’informer les créanciers qui devront déposer une déclaration de créances.
Qui effectue la déclaration de créances ?
La déclaration de créances doit être effectuée par le débiteur, autrement dit le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire (commissaire de justice, avocat, juriste, cabinet de recouvrement) ayant au préalable obtenu une délégation de pouvoir.
Sous quel délai déposer une déclaration de créances ?
Le dépôt de la déclaration de créances doit être effectué au plus tôt et au plus tard deux mois après la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et cela peu importe le type de procédure en cours.
Passé ce délai, il restera le recours par la voie judiciaire. En cas de force majeure, une requête en relevé de forclusion pourra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC. Suite à cette requête, un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé au créancier.
A noter que si les créanciers ne sont pas en France ou si la procédure collective a été ouverte en outre-mer, un délai supplémentaire de deux mois est accordé afin d’effectuer la procédure de déclaration de créances.
Les créanciers reçoivent l’avis de déclaration de créances par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure collective.
La déclaration de créances : mode d’emploi
Focus sur les créances à déclarer
La déclaration de créances concerne à la fois les créances antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure collective ainsi que les créances garanties par une sûreté, autrement dit un gage ou une hypothèque. Pour ces dernières, il sera nécessaire de préciser la nature de la sûreté et les biens concernés.
Par ailleurs, les salaires et indemnités des employés, autrement dit les créances salariales et les pensions alimentaires, telles que les créances alimentaires n’ont pas à être déclarées, car elles seront payées de façon automatique et en priorité conformément à la procédure collective.
Les mentions obligatoires de la déclaration de créances
La déclaration des créances doit comporter certaines informations, notamment :
• l’identité du créancier et du débiteur ;
• la date d’ouverture et la nature de la procédure collective ;
• le montant de la créance à la date de l’ouverture de la procédure ou du moins une estimation précise de la créance.
• Etc.
S’il y a lieu, le montant des intérêts de retard et les majorations devront également figurer dans la déclaration de créances.
De plus, certains documents devront être joints à la demande, tels que les copies des factures, des bons de commande, de livraison, des contrats ou encore le document de délégation de pouvoir en cas de mandataire désigné dans la procédure.
À qui doit être adressée la déclaration de créances ?
Il est important d’adresser la déclaration de créances auprès de la bonne personne sous peine de forclusion. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
L’envoi de la déclaration de créances
L’envoi de la déclaration de créances doit impérativement être réalisé en bonne et due forme au risque qu’elle soit rejetée. Sa forme reste libre, mais il est préconisé d’utiliser le formulaire Cerfa n°10021*10 et de l’envoyer par courrier recommandé électronique.
Pour plus de sécurité et de fiabilité, les juristes, avocats et cabinets de recouvrement ont l’habitude d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. Strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des procédures civiles d’exécution), ce courrier dématérialisé permet de s’assurer que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a bien pris connaissance de votre demande dans les délais réglementaires. En raison de son instantanéité d’envoi et d’acheminement et de son horodatage qualifié, vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’une traçabilité certaine.
Que se passe-t-il après la déclaration de créances ?
Quelles sont les étapes qui suivent la déclaration de créances ?
Après le dépôt de la déclaration de créances, cette dernière est scrupuleusement analysée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Chaque créance va être contrôlée et plus précisément son existence et son montant.
Les créances sont ensuite listées en plusieurs catégories :
• les créances admissibles ;
• les créances rejetées ;
• et enfin, celles qui seront renvoyées devant une autre juridiction.
C’est au juge-commissaire que revient le pouvoir de statuer sur l’état des créances en se basant sur la liste. Cette dernière est ensuite transmise au greffe du tribunal. Les créances sont ensuite rendues publiques et publiées au BODACC.
Les différentes parties, que ce soit, le débiteur, le mandataire ou encore le créancier, ont la possibilité de contester la décision du juge-commissaire dans un délai de 30 jours après publication au BODACC. Ce dernier statuera sur la demande de contestation.
Enfin, le paiement des créances se fera selon un ordre de priorité. Les premières sont les frais de justice. Après les créances garanties par une sûreté, ainsi que les créances fiscales et sociales, viennent ensuite le paiement des salaires, puis les créances postérieures à l’ouverture de la procédure, et enfin les créances antérieures.
Les conséquences en cas d’absence de déclaration de créances
La déclaration hors délai ou le fait de ne pas déclarer les créances peuvent avoir de graves conséquences d’autant plus si vous n’avez pas de motif légitime. D’une part, les créances ne seront pas prises en compte lors de la procédure collective ni publiées au BODACC. D’autre part, vous aurez peu de chance de recouvrer les factures impayées, étant donné que les autres créanciers ayant effectué leur déclaration seront prioritaires.
C’est pourquoi il est essentiel, en tant que professionnel du droit ou du recouvrement, d’agir rapidement et efficacement pour préserver les droits de vos clients.Juristes, avocats, cabinets de recouvrement, effectuez en quelques clics seulement et en toute simplicité la déclaration des créances de vos clients grâce à la LRE AR24. En plus de sécuriser le paiement de leurs factures, vous contribuez à améliorer leur trésorerie. Pour commencer à utiliser les services AR24, créez votre compte gratuitement.
