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En réponse à l'article :
Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel. Par Matthieu Hy, Avocat.
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2 février 2018, 08:00
Le règlement transactionnel répond aux dispositions de droit commun en matière de transaction, prévues aux articles 2044 et suivants du Code civil.
L’article 2051 du Code civil pose notamment le principe de l’effet relatif de transaction à l’égard des tiers.
En acceptant la proposition transactionnelle, l’auteur de l’infraction s’engage à verser une somme, ce qui pose la question de la reconnaissance de sa culpabilité (1.)
De son côté, l’administration des Douanes s’engage à abandonner les poursuites, (...)
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