Les conditions générales de l’action en bornage.
L’article 646 du Code civil énonce :
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Pour être recevable, l’action en bornage suppose :
- Des fonds contigus appartenant à des propriétaires distincts ;
- Que ces fonds soient soumis au droit privé (le bornage n’est pas possible face à une propriété publique) ;
- L’absence de bornage antérieur ;
- Que la ligne séparative ne soit pas entièrement bâtie.
Bien que la procédure ne soit pas complexe à initier, sa mise en œuvre suppose une technicité particulière : le juge désigne un expert-géomètre pour déterminer les limites des propriétés.
Le cas particulier du bien indivis.
Un bien est en indivision lorsqu’il est détenu par plusieurs personnes sans que l’une d’entre elles puisse se prévaloir d’un droit exclusif sur une partie du bien. L’indivision peut être légale (ex. : succession) ou conventionnelle (ex. : achat commun).
Que peuvent faire les indivisaires ?
Le Code civil distingue trois types d’actes :
- Actes de conservation (art. 815-2) : décisions nécessaires à la sauvegarde du bien (ex. : souscrire une assurance). Tout indivisaire peut les prendre seul.
- Actes d’administration (art. 815-3 al. 1) : gestion courante (ex. : donner un mandat de gestion). Ils nécessitent l’accord des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis.
- Actes de disposition (art. 815-3 al. 2) : actes engageant ou modifiant la consistance du bien (ex. : vente). Ils exigent l’unanimité.
L’action en bornage : un acte d’administration.
La Cour de cassation a jugé que l’action en bornage est un acte d’administration, et non de conservation. En conséquence, un seul indivisaire ne peut pas l’intenter seul, même s’il estime agir dans l’intérêt du bien.
Référence clé : Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n°16-24.556La Haute juridiction y confirme que l’action en bornage, parce qu’elle vise à fixer les limites d’un bien, relève des actes d’administration et requiert l’accord des indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis.
En résumé.
Si vous souhaitez engager une action en bornage concernant un bien en indivision, vous devez impérativement : obtenir l’accord des indivisaires détenant les deux tiers des droits indivis.
Sans cela, votre action pourrait être jugée irrecevable, voire contestée par les autres indivisaires eux-mêmes.
