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Année lombarde : vers un resserrement du régime juridique en 2018 ? Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
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12 février 2018, 16:00
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[1] Chambre commerciale 3 mars 2004 pourvoi 01-10225
[2] CA Grenoble : 09/12/2014 n° 14/03199 ;CA Paris:14/09/2017, n° 16/25687
[3] CA Douai : 02/03/2017 n° 16/01335 ;TGI Paris : 09/02/2017 n° 14/14899 ;CA Aix-en-Provence : 29/06/2017 n° 15/21846 ;CA Montpellier : 13/04/2016 n° 14/02145 ;CA Paris:15/09/2017, n° 16/01585
[4] 12/01/2017, n° 16/17800 ; 23/03/2017, n° 16/14662 ; 22/06/2017, n° 17/01330 ; 14/09/2017, n° 16/25687 ; 21/12/2017, n° 17/00718
[5] 17-11-2017, n° 16/09224 ; 06-10-2017, n° 16/04945 ;27/01/2017, n° 15/00721 ; 13/01/2017, n° 15/15607