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Bonjour,
Le refus de mon CNF a savoir par filiation maternelle de ma mère nee au Maroc (protectorat français) en1948 quand mon grand-père en tant tirailleur français en mission, lacte de ma mere établi à Nantes, le certificat de mariage français de mes grands parents
En prétextant que ma mère était originaire du senegal na pas pu conservé sa nationalité que si mes parents avaient établi a l’indépendance du senegal leur domicile domicile de nationalité hors d’un des États qui avaient antérieurement le statut de territoire d’outremer de la république française
Et que le domicile de nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles
Le fait que l’acte de naissance de ma mère du SCEC de Nantes ait mentionné que mes grands-parents étaient français ne suffit pas de dire que ma mère ait conservé sa nationalité française.
Apes avoir contesté la presente decision au garde des sceaux qui na fait que confirmer la décision prise le greffier
La question que je demande est que je peux prétendre a un espoir apres 15 ans avec beaucoup de lois qui ont énormément changé à l’instar de l’article 30-3 du code civil si je suis frappé par celui-ci
Cordialement