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Cession de site internet de e-commerce : les points essentiels à vérifier. Par Camille Cimenta, Avocat. retour à l'article
30 mars 2018, 16:00
1. Qualifier le type d’opération cession de site internet ou de fonds de commerce électronique ? Vous devez qualifier le type de cession envisagée. S’agit-il d’une cession de site internet ou d’un fonds de commerce électronique (e-commerce) ? L’enjeu est majeur car la qualification de la cession entraine des conséquences juridiques et fiscales très différentes. En effet, la qualification de fonds de commerce électronique entraine l’application du régime très encadré de la cession de fonds de commerce (...)

[1] Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-17.037.

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