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L’amendement Charasse dans sa version du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
30 avril 2018, 16:00
En effet, aux termes de l’article 223 B du Code Général des Impôts, lorsqu’une société a acheté les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d’une société intermédiaire ou d’une société étrangère aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble sont rapportées à ce résultat. Cette réintégration (...)

[1] CE 1er février 2018, n°412155.

[2] Cons. const. 20-4-2018 no 2018-701 QPC.

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