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Réunion à l’actif de l’EIRL : de l’inconstitutionnalité de la réunion des patrimoines à la répression par le juge. Par Clara Grudler, Juriste.
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14 juin 2018, 09:30
I) Impact de l’inconstitutionnalité de l’article L. 624-6 du Code de commerce sur le statut de l’EIRL.
La réunion des critères de l’action en extension peut permettre au tribunal de prononcer l’affectation des patrimoines à l’actif de la procédure (A).
Cette sanction, très peu prononcée par le juge, était réaffirmée suite à de nombreux manquements aux règles de forme relatives à la déclaration d’affectation des patrimoines (B).
A) Conséquences de la réunion des critères de l’action en extension sur la (...)
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