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Projet de charte sociale des plateformes : vers une dépossession du pouvoir judiciaire ? Par Jérémie Giniaux-Kats, Avocat. retour à l'article

25 juin 2018, 10:30

L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement n° 2027 au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet amendement « vise à définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent ». Le mot plateforme est ici entendu au sens de l’article L.7341–1 du code du travail, issu de la Loi El Khomri, soit les « plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 (...)

[1] https://jean-jaures.org/, coanimé par le cabinet METALAW en partenariat avec le LICA [[ http://lica-europe.org/.

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