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En réponse à l'article :
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective. Par Xavier Berjot, Avocat.
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5 juillet 2018, 15:30
1/ Le support juridique des indemnités de rupture conventionnelle collective.
La rupture conventionnelle collective doit être établie par accord collectif négocié au sein de l’entreprise.
Ainsi, selon l’article L. 1239, alinéa 1er du Code du travail :
« Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. »
L’accord portant rupture conventionnelle (...)
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