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La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours. Par Philippe Schmitt, Avocat.
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6 juillet 2018, 15:30
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[1] Règlement du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
[2] Règlement portant modification du règlement 1257/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la cour de justice Benelux.