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L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier. Par Matthieu Hy, Avocat. retour à l'article

24 juillet 2018, 14:30

En l’espèce, un bien immobilier d’une valeur de 1.143.000 euros a été saisi par ordonnance d’un juge des libertés et de la détention. La personne morale propriétaire du bien, mise en cause dans une affaire de prise illégale d’intérêt et de recel, a contesté la décision devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Pour confirmer l’ordonnance, la chambre de l’instruction relève notamment que l’opération immobilière ayant conduit à l’ achat du bien a été réalisée grâce au bénéfice tiré de la commission (...)

[1] Crim., 7 décembre 2016, n°16-80879, publié au Bulletin

[2] Crim., 4 mai 2017, n°16-87330

[3] Crim., 25 octobre 2017, n°16-87111

[4] Crim., 16 mai 2018, n°17-83584, publié au Bulletin

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