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Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la commune pour construire. Par Laurent Latapie, Avocat.
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7 septembre 2018, 11:00
Il convient de s’intéresser à la problématique du sort des espaces verts dans un lotissement lorsque la commune souhaite l’acquérir, procéder à sa désaffectation et son déclassement pour ensuite le revendre à un promoteur.
Dans cette affaire, un coloti avait acquis un bien immobilier dans un lotissement en 2003. En 2006, son voisin entretient un morceau d’ espaces verts contigu, y plante des arbustes et finalement clôture ladite parcelle d’espace. Informé de la situation le maire de la commune (...)
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