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L’utilisation de drone à usage professionnel. Par Franck Delamer, Katia Pouilly-Riou CPI et Aleksandra Thélot, Juriste.
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3 octobre 2018, 11:00
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[1] Plusieurs textes définissent la réglementation pour l’usage des drones civils dont un arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception, à l’utilisation des drones et aux qualifications de leurs télépilotes ; un arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux conditions d’insertion des drones dans l’espace aérien ; un arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ; la loi du 24 octobre 2016 qui complète les arrêtés du 17 décembre 2015.
[2] Hormis les cas où un autre fondement juridique lui permet de traiter ces données.
[3] Responsabilité contractuelle (art. 1242 et 1231-1 du Code civil), responsabilité délictuelle (pour faute, du fait des choses, du fait d’autrui, du fait des produits défectueux)…