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L’abus de droit élargi par la notion de « but principalement fiscal » : premières explications. Par Alexandra Six, Avocat. retour à l'article
11 janvier 2019, 15:30
La loi de finances pour 2019 instaure un nouvel article L64 A du LPF qui créé une nouvelle procédure d’abus de droit permettant à l’administration de considérer comme inopposables des montages ayant un objectif purement fiscal : « l’Administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les (...)

[1] Art. L 64 B du LPF.

[2] Art. 1729 c du CGI.

[3] Art. 1729 a du CGI.

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