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GPA : Reconnaissance de la filiation de la mère d’intention mentionnée sur l’acte de naissance étranger et n’ayant pas accouché. Par Francine Summa, Médiatrice.
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28 février 2019, 11:58
1- La GPA et l’Ordre International Public Français.
Depuis les Arrêts de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015 et du 5 juillet 2017, la transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA pratiquée suivant les règles légales de ces pays n’est pas contraire à l’ordre public international français et doit être faite suivant les règles de l’article 47 du Code Civil, la vérification de la régularité de l’acte de naissance devant se limiter à un contrôle formel.
L’acte de l’état civil dressé (...)
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