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Bonsoir à tous
En 1985, suite à une modification de réseau électrique MT, une entreprise, aujourd’hui, commerciale ayant mission de service public, a abandonné 5 vieux poteaux pourris dans des parcelles boisées. Malgré x demandes elle a toujours refusé de les faire enlever.
En 2015, suite à de nouveaux travaux, nette progression dans le délit, au lieu de les abandonnés, 2 poteaux supplémentaire ont été dissimulés dans une tranchée, mais mal, avec promesse (verbale) d’ enlever les plus anciens
Plainte est déposée, PV fait, audition du chef des travaux, tout en niant les faits, il estime à 25000€ au moins pour évacuer ces déchets et que c’ était donc à la victime de payer. CSS motif : litige de nature civil
Demande de réexamen au Procureur général de Rennes CSS : poursuites pénales sans aucun intérêt
Plainte en manquement devant la Comm Eur. pour violation de l’ art 36 point 2 de la direct 2008/98CE contre l’ autorité judiciaire, " les sanctions sont effectives proportionnées dissuasive", rejetée par suppression de cette phrase de la directive dans l’ argumentaire et prévalence du droit français sur le droit EU .
Puis référé MU au TA de Rennes contre l’ auteur ; rejet : pas d’ urgence
Puis demande au Maire pour son pouvoir de police, muet, puis le Prefet29, muet, puis le TA rejet "pas de déchets dangereux pas de pouvoir de police"
Le code l’ environnement, et les autres sont faits pour les idiots et les naïfs qui imaginent qu’ ils s’ appliquent , les délinquants auraient tort de ne pas continuer, vive donc les décharges sauvages, il est interdit d’ imaginer qu’ il y a d’ autres motifs