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Permis de construire : prise en compte ou non des locaux techniques dans le calcul de la hauteur d’un IGH ou d’un ITGH ? Par Valérie Farrugia, Avocat.
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12 avril 2019, 14:00
Les requérants prétendaient, entre autres, que la tour 1 du projet devait, en réalité, être qualifiée d’immeuble de très grande hauteur (ITGH) et non de grande hauteur (IGH) contrairement au classement qui avait été fait.
Cette différence de classement avait bien entendu un impact et ce, notamment, quant à la nature des règles de sécurité applicables.
L’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation définit l’IGH comme suit :
« constitue un immeuble de grande hauteur, pour l’application du (...)
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