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Harcèlement moral et Fonction Publique. Par Claire Bensasson, Avocate. retour à l'article
19 avril 2019, 11:30
Le harcèlement moral est prohibé dans le secteur public, l’article 6 quinquiès alinéa 1er de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Les agissements (...)

[1CE 24 novembre 2006, N°256313.

[2Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 18 octobre 2006 n° 01-4402.

[3Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Office national de la Chasse et de la Faune sauvage.

[4Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2003, n°02000103.

[5CE 30 oct. 1987, Commune de Savigny sur Orge, Réq. n°79608.

[6CE 30 juin 1986, n°58.136, Commune de Lambesc.

[7CE 3 nov. 1989, Fassiaux, Réq. n°64678 ; CE 9 avril 1999, M. Rochaix, réq. n°155304 ; CE 6 nov. 2002, M. Guisset, Ré. n°227147.

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