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A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[1] CE 24 novembre 2006, N°256313.
[2] Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 18 octobre 2006 n° 01-4402.
[3] Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Office national de la Chasse et de la Faune sauvage.
[4] Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2003, n°02000103.
[5] CE 30 oct. 1987, Commune de Savigny sur Orge, Réq. n°79608.
[6] CE 30 juin 1986, n°58.136, Commune de Lambesc.
[7] CE 3 nov. 1989, Fassiaux, Réq. n°64678 ; CE 9 avril 1999, M. Rochaix, réq. n°155304 ; CE 6 nov. 2002, M. Guisset, Ré. n°227147.