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L’encadrement réglementaire des ICOs par la loi PACTE : contenu et enjeux. Par Georges Tchikaidze, Etudiant. retour à l'article

25 avril 2019, 09:30

L’actualité juridique et économique nous pousse à traiter la question de la place des ICOs dans notre environnement juridique. En effet, l’importance croissante de ce mode de financement ainsi que le flou juridique qui l’entoure en font un sujet intéressant à décortiquer. De ce fait, la loi PACTE intervient dans ce paysage juridique pour graver dans le marbre législatif plusieurs mesures permettant d’encadrer, de définir et de préciser les « émissions en jetons numériques ». Les mesures prévues dans (...)

[1] Rapport Landau, « Les Crypto-monnaies », 4 juillet 2018.

[2] https://www.coinschedule.com/stats/ALL?dates=Feb%2001,%202019%20to%20Apr%2012,%202019.

[3] AMF, « ICO françaises : un nouveau mode de financement ? », Caroline le Moign, 14 nov. 2018, Lettres & Cahiers ;

[4] L’AMF annonce la création d’une division Fintech, innovation et compétitivité et la nomination de Franck Guiader à sa tête, communiqué de presse, 30 mai 2016.

[5] La liste noire des sites proposant d’investir dans des biens divers (crypto-actifs, diamants, vins, etc.), mise à jour au 8 avril 2019, https://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Proteger-son-epargne/Listes-noires#title_paragraph_3.

[6] Loi PACTE, étude d’impact, p. 346.

[7] https://twitter.com/BrunoLeMaire/st....

[8] Directive 2018/843/UE du 30 mai 2018 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

[9] Rapport d’information relative aux monnaies virtuelles, M. Pierre Person, rapporteur de la mission d’information, 1er février 2019, http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1624.pdf ;

[10] Avis n°394.599 et 395.021 du Conseil d’Etat sur la loi PACTE, 14 juin 2018 ;

[11] The People’s Bank of China (PBoC), Notification pour prévenir les risques liés au Bitcoin, 5 septembre 2013 ;

[12] SEC, « Statement on potentially unlawful online platforms for trading digital assets », 7 March 2018 ;

[13] Application de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis du 27 mai 1946, dite Securities and Exchange Commission v. W.J. Howey Co ;

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