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Violences conjugales et expérimentation du bracelet anti-rapprochement : pis-aller ou panacée ? Par Sophie Hochard, Avocat. retour à l'article
14 mai 2019, 11:00
Pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le département de Pontoise souhaite expérimenter le dispositif anti-rapprochement, conformément à la possibilité -non exploitée encore à ce jour- donnée, sous certaines réserves, par la loi du 9 juillet 2010 toilettée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cette loi a prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « Dispositif Électronique de Protection Anti-Rapprochement »(DEPAR), visant à améliorer la protection (...)

[1] Statistiques publiées par le Ministère de la Justice le 10 août 2017

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