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La déclaration d’intention du nouvel article 175 du Code de procédure pénale. Par Margaux Machart.
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11 juin 2019, 09:25
Lorsque le Juge d’instruction estime que l’information est achevée, il transmet le dossier au Procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué et en avise les parties.
Le Procureur de la République dispose d’abord d’un délai de 3 mois - 1 mois en cas de placement en détention - pour adresser son réquisitoire définitif. Pendant ce même délai, les parties peuvent formuler des demandes d’actes supplémentaires ou des requêtes en nullité. Dès qu’un acte est réalisé, le délai repart à zéro.
Après (...)
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