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Rupture conventionnelle : conformité du régime applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
1er juillet 2019, 11:00
Dans ce dernier cas, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Une QPC a été transmise à la Cour de cassation pour contester ce régime dérogatoire qui pénalise les seniors. Cette question est d’autant plus sensible que les ruptures conventionnelles individuelles sont utilisées pour permettre un départ négocié des salariés de l’entreprise. 1) Rappel des faits. L’URSSAF des Pays de la Loire lui ayant notifié, (...)

[1] Jurisprudence de la Cour de cassation.

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