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En complément de cet article, voici une donnée d’actualisation très attendue.

Le projet de décret relatif aux montants d’indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique enfin transmis aux organisations syndicales.

D’ après une source syndicale :

L’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à 10 ans”.

Pour les années “à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. À partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, ce sera un demi-mois de rémunération et trois cinquièmes de mois de rémunération à partir de 20 ans, et jusqu’à 24 ans.

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années
1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années
3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années
Montants maximums :

Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou encore les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.

Le projet de décret instaurant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, abroge, à compter du 01/01/2020, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans la fonction publique d’État et dans la territoriale, pour création ou reprise d’entreprise existante.

Attention, ces données ne sont pas définitives. Il faut attendre le décret publié pour connaitre les planchers et plafonds officiels.