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question concrète sur date de protection svp
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2 décembre 2024, 16:41, par sonia92200
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Bonjour J’ai une question auquel j’ai du mal à savoir exactement.
c’est un cas d’école :
Imaginons un candidat élligible et sans étiquette qui a porté sa candidature aux élections cse PENDANT LE PREMIER TOUR par exemple le 1 février
Et il a encore manifesté et porter sa candidature pour les candidats libre le 15 février.
Il n’a pas été élu aux éléctions
Il a été licencié le 10 aout de la même année
Ma question est à partir de quelle date EXACTEMENT commence sa protection de 6 mois le 1er février ou le 15 février ou autre ?
merci de votre réponse et si vous avez des jurisprudences.