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Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat. Par Laurent Latapie, Avocat.
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30 septembre 2019, 15:00
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier et qui vient aborder la problématique particulière du sort du mandataire sportif et des honoraires de l’avocat.
Comme à chacun sait, l’avocat peut être mandataire sportif et intervenir pour nombre de joueurs et sportifs de haut niveau, et ce, au niveau national comme au niveau international.
Cette jurisprudence est intéressante puisque la Cour rappelle que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’impose (...)
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