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Loi PACTE et Marques : Prêts - A vos marques - Partez ! Par Evelyne Roux, CPI.
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7 janvier 2020, 15:00
Cette loi atteindra-t-elle son but consistant à donner aux entreprises les moyens d’innover, de garantir et de créer des emplois ? Seul l’avenir le dira. Mais les modifications visent déjà à renforcer les droits de marques et de brevets, à permettre à leurs titulaires de faire respecter plus aisément leurs droits par des procédures d’opposition plus complètes, à faciliter leur défense par des procédures de nullité et de déchéance qui pourront être portées devant l’INPI. Elles posent également le principe (...)
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