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Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
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17 janvier 2020, 15:00
L’article 4B du Code Général des Impôts pose, depuis le 1er juillet 1979, le principe que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal,
celles qui y exercent une activité professionnelle principale, ou encore,
celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
L’article 13 de la loi de finances a complété le b du 1 de l’article 4B du Code Général des Impôts par les deux alinéas suivants :
« Les dirigeants (...)
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