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Les modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence. Par Alexis Devauchelle, Avocat. retour à l'article
31 janvier 2020, 10:00
La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire et par application des dispositions des articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, relève de la procédure à jour fixe. Ainsi, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le (...)

[1] 2e Civ. 11 juillet 2019 pourvoi n°18-23.617.

[2] Avis 2e Civ. 11 juillet 2019 no 19-70.012.

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