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Bail commercial : qu’est-ce que la déspécialisation partielle ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article
9 mars 2020, 09:00
Sauf autorisation du bailleur, le locataire n’est pas autorisé à changer son activité pour une autre. Le Code de commerce prévoit cependant une procédure afin de permettre au locataire d’adjoindre d’autres activités connexes ou complémentaires à celles déjà convenues dans le bail : c’est ce que l’on appelle la déspécialisation partielle (ou restreinte). Quelques précisions sur les modalités d’application de ce mécanisme et les conditions nécessaires pour le mettre en œuvre. I. Régime de la déspécialisation (...)

[1Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.303 : JurisData n° 2004-023729.

[2Comme celui de l’Article L145-58 pour le bailleur.

[3CA Paris, pôle 5, 3e ch., 30 juin 2010 : JurisData n° 2010-015410 ; Loyers et copr. 2010, comm. 287.

[4CA Paris, 11 juin 2009 : JurisData n° 2009-006431.

[5CA Paris, 4 nov. 1960 : Rev. loyers 1961, p. 77.

[6Cass. com., 28 oct. 1964 : Rev. loyers 1964, p. 460.

[7CA Versailles, 12e ch., 12 janv. 1995 : JurisData n° 1995-600274.

[8CA Aix-en-Provence, 13 nov. 1997 : JurisData n° 1997-045492

[9CA Paris, 16e ch. A, 26 sept. 2007 : JurisData n° 2007-020979) ou loto (CA Paris, 16e ch. A, 13 mai 2009

[10Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12.322 : JurisData n° 2007-038084

[11CA Paris, 16e ch. A, 9 avr. 2008 : Administrer juill. 2008, p. 40, obs. D. Lipman-Boccara.

[12Cass. com., 25 janv. 1955 : Bull. civ. 1955, III, n° 39 ; JCP G 1955, IV, 52.

[13CA Versailles, 12e ch., 21 févr. 1991

[14CA Versailles, 12e ch., 23 juin 2011 : JurisData n° 2011-015532.

[15CA Orléans, 5 mai 2011 : AJDI 2012, p. 113.

[16Cass. 3e civ., 18 mars 1998 : Rev. loyers 1998, p. 539. - Cass. 3e civ., 27 mai 1998 : JCP E 1999, p. 1872.

[17CA Paris, 29 nov. 1957 : Ann. loyers 1958, p. 594.

[18CA Toulouse, 13 avr. 2011, n° 09/00899 : JurisData n° 2011-009347.

[19CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 5 mars 2009, n° 07-00883 : RJDA déc. 2010, n° 1137.

[20CA Paris, 10 févr. 2010, n° 08/20479 : JurisData n° 2010-026010.

[21Cass. com., 23 juin 1959 : Rev. loyers 1960, p. 31

[22TGI Dijon, 17 mai 1977 : Gaz. Pal. 1978, 1, somm. p. 43

[23TGI Seine, 22 mai 1967 : Gaz. Pal. 1967, 2, p. 243 ; Rev. loyers 1967, p. 446, note Viatte. - TGI Marseille, 10 nov. 1972 : Ann. loyers 1973, p. 982.

[24TGI Sables-d’Olonnes, 28 juin 1968 : AJPI 1968, p. 676, note Viatte.

[25CA Paris, pôle 5, 3e ch., 26 janv. 2011, n° 09/15581.

[26Cass. 3e civ., 24 oct. 1984 : Bull. civ. 1984, III, n° 174 ; Rev. adm. 1985, p. 294, note J.

[27Cass. 3e civ., 3 juill. 1985 : Bull. civ. 1985, III, n° 107.

[28Cass. soc., 26 déc. 1946 : Rev. loyers 1947, p. 119. - Cass. com., 19 juin 1950 : Bull. civ. 1950, III, n° 219.

[29Cass. ass. plén., 3 mai 1956 : Bull. civ. 1956, ass. plén., n° 1 ; Gaz. Pal. 1956, 1, p. 394.

[30Cass. soc., 20 mai 1963 : JCP G 1963, IV, p. 89. - Cass. com., 12 janv. 1967 : Bull. civ. 1967, III.

[31CA Besançon, 2e ch. civ., 25 nov. 1992 : JurisData n° 1992-046276.

[32Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-16.062 : JurisData n° 1995-000507.

[33Cass. 3e civ., 6 mars 1973 : Bull. civ. 1973, III, 120 ; AJPI 1974, p. 202.

[34CA Douai, 24 mai 2012 : JurisData n° 2012-016645.

[35Cass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.155 : JurisData n° 2003-019192.

[36CA Paris, 16e ch. B, 28 févr. 1992 : JurisData n° 1992-020564.

[37CA Paris, 28 févr. 1992 : JurisData n° 1992-020564 ; Loyers et copr. 1993, comm. 29.

[38CA Paris, 16e ch., 10 juin 1980 : Loyers et copr. 1980, comm. 360.

[39Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-17.213 : JurisData n° 2012-002292.

[40Cass. ass. plén., 26 janv. 1973 : Bull. civ. 1973, III, n° 2.

[41Cass. 3e civ., 19 juin 1970 : Bull. civ. 1970, III, n° 431. - Cass. 3e civ., 1er févr. 1978 : Bull. civ. 1978, III, n° 63.

[42Cass. com., 5 oct. 1981 : Bull. civ. 1981, IV, n° 340.

[43CA Paris, 26 juin 1971 : JCP G 1972, II, 17117.

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