Poster un message

En réponse à l'article :

Les contorsions de la jurisprudence administrative ivoirienne en matière de litiges fonciers. Par Jean Pannier, Avocat. retour à l'article

12 mars 2020, 10:00

En Côte d’Ivoire le contentieux de l’annulation des titres fonciers des terrains domaniaux ou assimilés relève de la Chambre administrative de la Cour Suprême devenue récemment le Conseil d’Etat. Les agences d’Etat [1] ont la haute main sur les attributions de terrains qui, relevant d’une procédure exclusivement administrative, échappent aux notaires. Jusqu’à l’introduction du recours pour excès de pouvoir à l’initiative du professeur agrégé Pierre Claver KOBO qui deviendra président de la Chambre (...)

[1] Société d’Exploitation des Terrains Urbains dite SETU dissoute en 1987, la direction des Grands Travaux et, née en 2000, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, toutes trois investies d’une mission de service public ou encore les autorités préfectorales hors des grandes villes

[2] Arrêt n° 19 du 21 mai 2008 Deflorin c/ Ministre de la construction/ Arrêt n° 55 du 17 décembre 2008 Touré Abiba c/ Ministre de l’économie et des finances et directeur du domaine/ Arrêt n° 55 du 23 juin 2010 Wilson Tété c/ Conservateur de la propriété foncière.

[3] Arrêt n° 86 du 18 mai 2016.

[4] Arrêté promulguant en AOF le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en AOF/ Arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l’arrêté n° 83 du 31 janvier 1938 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux en Côte d’Ivoire.

[5] Arrêt n°28 du 26/02/2014.

[6] Arrêt n°36 du 23/02/2019.

[7] Arrêt n° 78 du 25 mars 2015.

[8] Arrêt n° 143 du 22 octobre 2014.

[9] Arrêt n° 33 du 15 février 2017.

[10] Arrêt n° 36 du 20 février 2019.

[11] Arrêt n° 159 du 23 mai 2018.

[12] Arrêt n° 71 du 27 mars 2019.

[13] Conclusions du Ministère Public du 25 février 2020.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)