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Jugement en APPEL (délais) reports ?
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21 avril 2020, 13:02, par M.JEAN-BAPTISTE K.
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Maître Labrousse,
La mère de mon fils a fait appel de la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales, elle a rendu ses conclusions, et maintenant c’est a moi de rendre les miennes.
Or, entre le premier jour du délai me concernant et aujourd’hui (21/04/2020), le confinement a été mis en place puis rallongé.
1) Est ce que le délai pour rendre mes conclusions reste de 3 mois après la date du rendu de conclusions du parti adverse, ou est ce que ce délai me concernant se voit changé (rallongé) en raison des mesure de confinement actuelles ?
2) Est ce que toutes les greffes de France sont fermées/suspendues ; Si je fais authentifier des vidéos/enregistrements vocaux sera t-il possible de les ajouter a mon dossier ?
3) Si un enfant vis dans un lieu ou une personne est infectée, comment est il possible d’avoir des preuves de la contamination de cette personne et de faire éloigner mon fils de cette personne si elle s’avère réellement contaminée ?
Si c’est faux comment faire valoir mes droits et que risque cette personne ?
Merci de votre compréhension et de votre temps
Cordialement.