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Dois-je signer mon solde de tout compte ? Par Guilain Lobut, Avocat.
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27 avril 2020, 16:00
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[1] Art. L1234-20 et D. 1234-7 du Code du travail.
[2] Cass. Soc. 13 mars 2019, n° 17-31.514.
[3] Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-15.647.
[4] Exemple : éventuelles heures supplémentaires du mois d’avril 2020, cf. Cass. Soc. 4 novembre 2015 n° 14-10.657.
[5] Art. L1234-20 du Code du travail.
[6] Cass. Soc. 27 mars 2019, n°18-12.792.
[7] Cass. Soc. 17 mars 1993 n° 89-44.425 ; Cass. Soc. 20 février 2019 n° 17-27.600.
[8] Cass. Soc. 26 février 1985 n° 82-42.807 ; Cass. Soc. 20 novembre 2001, n°99-44790 ; CA Versailles 5 mai 2009 n° 08-3319.
[9] Cass. Soc. 4 novembre 2015 n° 14-10.657.
[10] Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-16.617 ; Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-31.212.
[11] Cass. Soc. 18 décembre 2001, n° 99-43632.
[12] Article D. 1234-8 du Code du travail.
[13] Cass. Soc. 8 octobre 1996 n°92-41.775.
[14] Cass. Soc. 7 mars 2018, n°16-13.194.
[15] Cass. Soc. QPC 18 septembre 2013, 13-40.042.