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Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété. Par Laurent Latapie, Avocat.
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30 juin 2020, 17:00
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en novembre dernier et qui vient rappeler les obligations qui pèsent sur l’agent immobilier tant en termes d’investigation préalables et indispensables à la mise en vente d’un bien.
Dans cette affaire, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société S, agence immobilière, Monsieur et Madame U ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit des consorts F, sous la (...)
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