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Vente aux enchères d’un fonds de commerce après liquidation judiciaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. retour à l'article
21 octobre 2020, 11:00
1 – Due diligence du bail commercial. En principe, le point d’attention principal concerne la clause de solidarité inversée, celle par laquelle le cessionnaire (acquéreur) est solidaire des dettes locatives du cédant (ancien preneur des locaux) envers le bailleur. Pour se prononcer sur un risque, le potentiel acquéreur devra distinguer la cession du fonds de commerce intervenant dans le cadre d’un plan de cession ou non (actif isolé). Dans le premier cas (plan de cession), l’article L641-7 (...)

[1] Article 40.

[2] Article L. 1235-13 du Code du travail.

[3] Article L. 1235-14 du Code du travail.

[4] Article L. 1235-13 du Code du travail.

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