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Ententes dans les marchés publics : les réponses des filiales d’un même groupe. Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats et Arsany Bastha, Elève-Avocat. retour à l'article
25 janvier 2021, 10:30
Pour tirer les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Autorité de la Concurrence a récemment fait évoluer ses pratiques décisionnelles concernant les réponses aux appels d’offres par les filiales d’un même groupe. La CJUE, dans un arrêt du 17 Mai 2018 « Ecoservice UAB » (C‑531/16), a considéré que les dispositions relatives aux ententes (article 101 TFUE) étaient inapplicables à la pratique qui consiste, pour plusieurs filiales d’un même groupe, à l’occasion d’un appel (...)

[1Article R2151-6 CCP.

[2CE 11 Juillet 2018 CA du Nord Grande -Terre n°418021.

[3TA Lyon, 15 janvier, 2015, n°1201320.

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