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Bail commercial et loyer binaire : attention à la rédaction de la clause. Par Guillaume Lasmoles, Avocat. retour à l'article
15 février 2021, 17:00
Ce peut être le cas, par exemple, d’un commerce installé dans une galerie marchande ou de l’exploitant d’une résidence de tourisme. Techniquement, dans cette hypothèse, le loyer n’est donc pas le reflet de la seule valeur locative mais bien d’une fraction de cette dernière à laquelle les parties ont décidé d’ajouter un « bonus » calculé sur les performances financières réalisées par le preneur. Mais alors que se passe-t-il lorsqu’arrive l’échéance contractuelle et que les parties, bien qu’elles s’accordent (...)

[1Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826 et 15-16.827.

[2Civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798.

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