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Les nouvelles obligations de financement des plateformes VOD. Par Sébastien Lachaussée, Avocat. retour à l'article
5 mars 2021, 13:00
Dans ce cadre, en octobre 2020, un projet de décret et une consultation publique ont été rendus publics s’agissant des obligations des services de médias audiovisuels à la demande (plateformes VOD et SVOD [1]) en matière de contribution au financement de la production d’œuvres audiovisuelles et d’œuvres cinématographiques. Le projet de décret a été modifié à la suite de la consultation publique et transmis pour avis au CSA, d’une part, et notifié à la Commission européenne le 18 décembre 2020, d’autre (...)

[1] VOD pour "video on demand" et SVOD pour "subscription video on demand".

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