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Sur un fiction
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15 mars 2021, 19:23, par Jarnevic Jean Pierre
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"Nul n’est censé ignorer la loi" . S’il est vrai que bien peu sont ceux qui la connaissent, situation qui fait de cette proposition une fiction, il est également vrai que ce célèbre adage doit être interprété en référence à l’objectif d’accessibilité de la loi consacrée par la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999. Destinée à assurer l’effectivité de l’égalité devant la loi et la garantie des droits, l’accessibilité de la loi impose que les citoyens soient mis en situation de connaître les normes qui leur sont applicables. Dès lors, "nul n’est censé ignorer la loi" signifie alors que les normes ne sont opposables que si elles ont été publiées.