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[Tribune] Plus de six à son domicile : Est-ce légal ? Par David Guyon, Avocat. retour à l'article

11 mars 2021, 14:00

Conformément aux dispositions de l’article L3131-15 du Code de la santé publique, le Premier ministre a édicté le décret du 29 octobre 2020 en vue de prévoir un certain nombre de restrictions de libertés. L’article 3 de ce décret prévoit que « III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits (… ) ». Cette obligation est réprimée par les (...)

[1] Conseil Constitutionnel 18 janvier 1995, n° 94-352 DC.

[2] Article 8 de la CEDH.

[3] Conseil d’Etat 22 décembre 2020 n°439996.

[4] https://www.capital.fr/economie-pol....

[5] Article 76 et suivants du code de procédure pénale.

[6] Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 4 mars 2021.

[7] Cour de Cassation, Chambre criminelle 16 février 1999 n°97-86.290.

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