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Compromis de vente immobilière, clause pénale et pouvoirs du juge. Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat.
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2 avril 2021, 15:00
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[1] Article 1188 nouveau du Code civil.
[2] Article 1231-5 nouveau du Code civil.
[3] CA Amiens, 18 février 2021, n°19/08406.
[4] CA Aix-en-Provence, 18 février 2021, n°18/05479.
[5] Civ. 3, 5 décembre 1984, 83-12.895, voir également Civ. 1, 5 décembre 1995, n°93-19.874.
[6] Article 1231-5 nouveau du Code civil.