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Non-respect d’une licence : contrefaçon ou manquement contractuel ? Par Claudia Weber, Avocat et Philippe Zanon, Elève-Avocat.
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20 avril 2021, 15:00
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[1] Nous avons déjà eu l’occasion de traiter du sujet dans notre précédent article.
[2] CJUE, 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c/ Free Mobile SAS.
[3] CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493 : JCP E 2021, 1407.
[4] TJ Paris, 6 juillet 2021, n°18/01602.