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En réponse au commentaire :
l’obligation là où il n’y a pas d’épidémie est-elle légale ?
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10 août 2021, 15:03, par Garnier Denis
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J’habite à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cet archipel depuis le début de la pandémie, il n’y a eu que 30 cas positifs, aucune hospitalisation. Le virus ne circule pas et pourtant la vaccination est obligatoire pour toutes les personnes listées dans la loi. Au regard de la décision du Conseil Constitutionnel :
« les mesures susceptibles d’être prononcées dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ne peuvent être prises que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Selon le paragraphe IV de ce même article, elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »
À quoi sert-il d’imposer une mesure lorsqu’elle n’est pas nécessaire ?
Un juriste peut-il répondre à cette situation particulière ?