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L’accès aux cantines scolaires : l’exigence de motifs légitimes pour refuser une demande. Par Abdoul Bah, Juriste.
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29 juin 2021, 14:00
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[1] CE, sect., 5 oct. 1984, n°47875, Commissaire de la République de l’Ariège c/ Commune de Lavelanet, Lebon315.
[2] V. art. L131-13 du Code de l’éducation.
[3] TA Versailles, 3 mai 2002, M. et Mme H, n° 985889.
[4] CE 23 oct. 2009, no 329076 ; TA Versailles 13 juin 2012, n° 1202932.
[5] TA Grenoble, 13 juin 2002, no 014609.
[6] CE Sect., 13 mai 1994, Commune de Dreux, n° 116549.
[7] TA Grenoble, 13 juin 2002, Mme E, n° 014609.
[8] CE 5 octobre 1994, Commissaire de la République de l’Ariège, n° 47875.
[9] V. circulaire ministérielle n°2003-135 du 8 septembre 2003.
[10] CAA Marseille, 9 mars 2009, n° 08MA03041.
[11] TA Versailles, 10 avr. 1998, no 97654 A.