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Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence. Par Robin Nabet, Avocat. retour à l'article
9 juillet 2021, 15:30
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect par le salarié de cette clause après la rupture de son contrat de travail. Récemment, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’une des sanctions, à savoir la privation de la contrepartie financière. 1) Les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle respecte les conditions cumulatives suivantes : Il faut qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes (...)

[1Cass. Soc., 14 janvier 1997, n°94-40.328.

[2Cass. Soc., 5 mai 2021, n°20-10.092.

[3Cass. Soc. 27 mars 1996, no 92-41.992.

[4Cass. Soc. 18 février 2003 no 01-40.194.

[5Cass. Soc., 13 mai 2003, n°01-41.646.

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